1. PARTIES
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter ou toute personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée (ci-après dénommée « Client ») auprès du Vendeur à savoir la société à responsabilité limitée « VALANJOU PRIMEURS » immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 423 301 480 et dont le siège social se situe 21 rue du Gué - Valanjou, 49670 CHEMILLE EN ANJOU, n° de TVA Intracommunautaire : FR46 423301480, , email : valanjouprimeurs@gmail.com (ci-après le « Vendeur ») via le site internet marchand accessible à l’adresse www.XXXXXXXXXXXX.com (ci-après « le Site » ou « le Site internet »).
2. ACTIVITES DU VENDEUR
Les CGV concernent l’activité de vente à distance du Vendeur. Les produits vendus sur le Site internet sont exclusivement destinés à un usage non professionnel, pour un marché amateur.
Le contrat résultant de la commande réalisée par le Client sur le Site internet relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, ainsi que des stipulations énoncées ci-après.
3. CONSERVATION DES CGV
Un exemplaire des conditions générales de vente applicable à la commande sera envoyé au Client par e-mail avec la confirmation de commande. Le Client a la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les CGV applicables à sa commande (en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente ») sur un support informatique de son choix. Le Vendeur recommande d’enregistrer/imprimer et conserver ces CGV. Le Client peut prendre connaissance des CGV à tout moment, sur le site internet.
4. MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l’envoi de la commande par le Client.
5. ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT
La validation d’une commande via le Site internet implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Avant de valider sa commande, le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des termes des CGV. Le Client confirme son acceptation des CGV, après lecture, en cochant la case dédiée.
6. CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION
Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client ». Pour cela, le Client doit cliquer sur l’onglet « votre compte », puis l’onglet « créez votre compte » de la rubrique « nouveau client ? ».
Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié ? » et suivre la procédure jusqu’à son terme.
Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’onglet « votre compte », puis « Vous avez déjà créé un compte client ? » avant de poursuivre sa commande.
7. PRIX
Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes.
S’agissant de produits frais, les prix peuvent varier entre le moment où le Client réalise sa commande et le moment où la commande est préparée. Dans ce cas, le Client en est informé au moment du retrait de sa commande. S’il le souhaite, le Client peut, sans frais, au moment du retrait, annuler partiellement sa commande, pour les produits dont le prix a augmenté.
8. PHOTOGRAPHIES NON CONTRACTUELLES
Les photographies des produits vendus sur le Site n’ont qu’une valeur informative et non une valeur contractuelle même si le Vendeur s’efforce de présenter des photographies les plus réalistes possible. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que, compte tenu de leur nature, les produits frais vendus peuvent présenter des différences (différences de dimensions, de nuances...) avec les photographies présentées sur le Site internet sans que cela constitue une non-conformité ou un défaut.
9. DISPONIBILITE
Les produits présentés sur le Site sont disponibles, sauf mention particulière, tant qu’ils sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé au moment du retrait de la commande. Le Client, pourra s’il le souhaite, sans frais, au moment du retrait, annuler partiellement sa commande, pour les produits concernés par l’indisponibilité, sauf s’il accepte les produits de substitution qui lui seront proposés lors du retrait.
10. COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client ajoute les produits de son choix, en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit, dans son « panier » en cliquant sur « ajouter au panier ».
Une fois que son panier est complet, le Client choisit le point et le jour de retrait qu’il retient, ainsi que le créneau horaire le cas échéant. Il est précisé que le Site indique pour chaque point de retrait ses horaires d’ouverture, son adresse ainsi que les modes de paiement acceptés. Le Client est informé que tous les points de retraits ne disposent pas de tous les modes de paiement proposés par le Vendeur.
Lorsqu’il estime que son panier est finalisé, le Client valide sa commande en cliquant sur « valider votre panier », après vérification (et si besoin modification) du point de retrait, de ses horaires d’ouverture et modes de paiement, et, le cas échéant, du créneau horaire retenu, et prend connaissance des CGV.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, et notamment l’adresse de facturation.
TOUTE COMMANDE VALIDEE par le Client est définitive, sous réserve de l’application des stipulations de l’article 22 ci-dessous, relatives au droit de rétractation, et de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande à l’adresse email communiquée par le Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier dans la rubrique « spam » de sa messagerie si l’email de confirmation n’y a pas été redirigé par erreur.
Toute commande pour être valable doit être confirmée par e-mail par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente (auxquelles sera joint un formulaire de rétractation) seront jointes avec la confirmation de commande, récapitulant en outre les informations essentielles de la commande et délais de retrait.
Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu’après paiement par le Client des sommes dues au titre des précédentes commandes.
11. PAIEMENT
Le paiement des commandes intervient lors du retrait de la commande, parmi les modes de paiement proposés par le Vendeur. Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont : espèces, carte bancaire (sauf pour les points de retrait qui n’acceptent pas la carte bancaire), chèque.
12. RETRAIT DES COMMANDES
Le Client doit venir retirer les produits qu’il a commandé dans le point de retrait qu’il a choisi, au jour et horaire prévus.
Pour des raisons de fraîcheur des produits et de bon fonctionnement du point de retrait, la commande doit être récupérée par le Client au plus tard 24 heures après l’expiration du délai de retrait.
Passé ce délai, le Client sera considéré comme défaillant.
Au moment du retrait, le Client doit obligatoirement vérifier que le(s) produit(s) livré(s) correspond(s) à sa commande et est/sont en bon état.
Toute contestation relative à la conformité des produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doivent être mentionnées et notifiées au Vendeur par e-mail à l’adresse valanjouprimeurs@gmail.com, ou via la rubrique « Contact » du Site Internet dans les vingt-quatre (24) heures à compter du jour du retrait.
Les produits devront alors être restitués au Vendeur aux frais du Client. Passé ce délai, le Client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au Vendeur, hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés (se reporter à « Garanties légales »).
13. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
14. DONNES PERSONNELLES
La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont réalisés conformément aux dispositions au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Les données personnelles, collectées et traitées par le Vendeur, sont celles nécessaires aux fins de gestion des commandes, des newsletters (si le Client a accepté de recevoir les newsletters), et de la relation client. Le responsable du traitement des données personnelles est la société VALANJOU PRIMEURS ci-avant identifiée. Le destinataire des données personnelles est la société VALANJOU PRIMEURS. Le fondement juridique de leur collecte est l’exécution de la commande et l’intérêt légitime du Vendeur de pouvoir répondre aux demandes des personnes l’ayant contactée et d’exécuter les contrats, de gérer sa clientèle et d’informer ses clients sur les événements et opérations organisés par lui. Les données collectées seront conservées cinq ans après la dernière commande.
Le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’oubli, de réparation et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Le Client peut exercer ses droits, dans les conditions fixées par la Loi, en adressant une demande à VALANJOU PRIMEURS : 21 rue du Gué - Valanjou, 49670 CHEMILLE EN ANJOU, email : valanjouprimeurs@gmail.com.
15. GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions et limites de la loi. Le Vendeur n’accorde pas de garantie contractuelle complémentaire.
La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
(L217-5 Code de la consommation)
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.»
(L217-7 Code de la consommation)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans.
La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil) « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil) « [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil) « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).
Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels elle est de 6 mois.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.
Concernant la garantie des vices cachés, le Client :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
- peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Client s’engage à respecter les précautions et indications qui lui auront été portées à sa connaissance pour la bonne conservation des produits.
16. FORCE MAJEUR
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situations de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, de cas fortuit ou de fait d’un tiers. En toute hypothèse, les Parties s’accordent pour qualifier de force majeure les retards et/ou inexécutions et/ou mauvaise exécution d’un tiers. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement en cause
17. JURIDICTION COMPETENTE
En cas de contestation relative à la formation, l'exécution ou l’interprétation du présent contrat, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site internet et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores (marques, logos, textes, photographies, éléments vidéos/sonores...), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.
En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le Site internet, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment du Vendeur, sont formellement interdits. La création de liens hypertextes vers le Site internet est soumise à l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.
19. RECLAMATIONS DU CLIENT
Le Client est invité à adresser ses réclamations au Vendeur aux coordonnées suivantes : VALANJOU PRIMEURS : 21 rue du Gué - Valanjou, 49670 CHEMILLE EN ANJOU email : valanjouprimeurs@gmail.com
20. MEDIATION
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir (identification et coordonnées complètes du médiateur). Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est mentionné ci-dessous : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21. DROIT DE RETRACTATION
a. Champs d’application et exclusions : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande adressée au Vendeur via le Site.
Néanmoins, le droit de rétractation ne peut être exercé :
- Par des clients qui ne sont pas des « consommateurs » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
- Pour des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (L221-28, 4° du Code de la consommation)
b. Exercice du droit de rétraction : Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en bas de page. Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes :
VALANJOU PRIMEURS
21 rue du Gué - Valanjou, 49670 CHEMILLE EN ANJOU
Email : valanjouprimeurs@gmail.com
Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation (Article L221-22 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur. Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.
c. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation : En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de sa décision. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation met fin au contrat conclu à distance avec le Vendeur ainsi qu’à tout contrat accessoire.
Le Client devra renvoyer ou rendre les produits, à VALANJOU PRIMEURS, 21 rue du Gué - Valanjou, 49670 CHEMILLE EN ANJOU, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le Client est invité à compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Le Client a la possibilité d’informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation par tout autre procédé de son choix.
Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.
Rappel : le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (L221-28, 4° du Code de la consommation)
A l'attention de la Société VALANJOU PRIMEURS, 21 rue du Gué - Valanjou, 49670 CHEMILLE EN ANJOU.
Email : valanjouprimeurs@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat ci-dessous :
Commande n°
Validée en ligne le
Produits concernés par la rétractation :
Nom du Client (tel qu’indiqué sur la commande):
Adresse de livraison (telle qu’indiqué sur la commande) :
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
Date :